matitine.com - Conditions générales de services

PREAMBULE

La société VPN France est une société par actions simplifiée, spécialisée dans l’activité du commerce de véhicules, dont le siège social est situé sis Parc d’Activité La Gardette Avenue Pierre Mendes France à LORMONT (33310) et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 397 428 145 (ci-après désignée « VPN France »).

VPN France exploite son activité sous la marque « Ma Titine » mise à disposition d’entreprises indépendantes affiliées du réseau ou titulaires d’une licence délivrée par VPN France (l’entreprise indépendante désignée ci-après comme « Centre Ma Titine »).

Il est proposé, à travers le site internet matitine.com appartenant à VPN France (ci-après désigné « le Site Ma Titine ») la vente de véhicules d’occasion à la personne physique majeure ayant ses capacités juridiques et achetant le véhicule pour ses besoins personnels, à l’exclusion de toute activité professionnelle de quelque nature qu’elle soit, et ayant en ce sens la qualité de consommateur telle que définie par le Code de la Consommation (ci-après désigné « le Client »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent exclusivement les ventes entre le Client et le Centre Ma Titine, réalisées à travers le Site Ma Titine.

Seul le Centre Ma Titine, dont le nom est indiqué sur la fiche du Véhicule choisie, est le cocontractant du Client pour l’achat de Véhicules.

L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut mandat donné à VPN France pour mettre en relation les Centres Ma Titine et les Clients.

Toute commande sur le Site Ma Titine ne pourra être réalisée qu’après validation du contenu des Conditions Générales.

Toute modification apportée à ces Conditions Générales ne sera valable que si elle est acceptée dans un écrit signé par les deux Parties.

1 DEFINITIONS

Dans ces Conditions Générales, les termes seront définis comme suit :

« Bon de commande» désigne le document de confirmation de la Commande par le Vendeur récapitulant la Commande du Client effectuée sur le Site Ma Titine et transmise au Client par courrier électronique. Les présentes Conditions Générales sont annexées au Bon de commande ;
« CGU» désigne les conditions générales d’utilisation applicables au Site Ma Titine et régissant l’accès au Compte Client par le Client ;
« Compte Client » désigne l’espace virtuel personnel mis à disposition du Client pour lui permettre de réaliser et suivre sa Commande via le Site Ma Titine, et régit par les CGU ;
« Commande» désigne la commande passée sur le Site Ma Titine entre le Vendeur et le Client pour l’achat d’un Véhicule. La Commande a pour objet l’acquisition d’un Véhicule d’occasion en stock proposé par le Vendeur. La Commande est formalisée par l’envoi d’un Bon de commande au Client ;
« Contrat» désigne l’ensemble contractuel indissociable formé par le Bon de commande, les présentes Conditions Générales, les CGU et leurs annexes ;
« Crédit affecté» désigne le crédit souscrit par le Client auprès du Partenaire financier du Vendeur servant exclusivement à financer l’achat du Véhicule ;
« Livraison» désigne la délivrance du Véhicule par le Vendeur et la réception par le Client selon les modalités déterminées à l’article 7 des présentes Conditions Générales et choisies par le Client. La Livraison peut se faire par le retrait du Véhicule par le Client dans un Centre Ma Titine ou par la livraison au domicile du Client ;
« Mise à Disposition» désigne la disponibilité du Véhicule au lieu indiqué sur le Bon de commande. Cela signifie que le Véhicule est prêt pour être réceptionné par le Client quel que soit le mode de Livraison choisi ;
« Partenaire financier» désigne l’établissement financier partenaire du Vendeur permettant au Client d’accéder à des financements du Véhicule ;
« Partie» désigne individuellement le Client ou le Vendeur, lesquels sont désignés ensemble « les Parties » ;
« Véhicule» désigne tout véhicule automobile objet de la Commande. Le Véhicule a été choisi par le Client sur le Site Ma Titine. Conformément au concept Ma Titine, les Véhicules comportent les caractéristiques détaillées ci-après :
Véhicules de 5 à 15 ans
- Véhicules de moins de 180 000 km
- Véhicules avec contrôle technique, 50 points de contrôle et prêt à partir

« Vendeur» désigne le Centre Ma Titine figurant sur la fiche synthétique du Véhicule choisi par le Client.

2 ACCEPTATION ET INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES

2.1 En cochant la case prévue à cet effet lors de sa Commande sur le Site Ma Titine, le Client accepte sans réserve les dispositions des présentes Conditions Générales. 2.2 En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales et les mentions portées sur le Bon de commande du Véhicule, il est convenu que le Bon de commande prévaudra.

3 Réservation

3.1 Informations précontractuelles

3.1.1. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réservation et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales ainsi que des informations listées aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la Consommation.

3.1.2. Les Véhicules sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur pourrait être engagée que si la présentation altère considérablement les caractéristiques essentielles du Véhicule qui ont été déterminantes pour le Client.

3.1.3. Les photographies des Véhicules ne sont pas contractuelles et données à titre indicatif et informatif.

3.2 Passation de la Commande

3.2.1. Les Commandes passées sur le Site Ma Titine sont confirmées par l’envoi du Bon de commande à l’adresse électronique du Client indiquée lors de la création de son Compte Client. Le Bon de commande est accompagné et est régi par les présentes Conditions Générales, que le Client a accepté sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

3.2.2. Lors de la Commande sur le site Ma Titine, le Client s’engage à s’acquitter d’un acompte (tel que prévu à l’article 5 des Conditions Générales) qui sera payé au Vendeur via le prestataire de services de paiement, Stripe.

3.2.3. Dès lors, le Contrat est formé et ne pourra en conséquence être modifié que d’un commun accord des Parties matérialisé par écrit. Il est rappelé que le Vendeur pourra, en cas de besoin, modifier les termes de la Commande en cas de modification liée à l’évolution technique dans les conditions édictées par l’article R 212-4 du Code de la consommation, sous réserve qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que le Client ait la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

3.2.4. Le Client reconnaît que le Véhicule commandé, tel que décrit sur le Bon de commande, est en adéquation avec ses besoins et ses attentes.

3.2.5. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

3.2.6. La Commande est toujours gérée via le Site Ma Titine et la facturation réalisée par le Vendeur.

4 REPRISE DU VEHICULE DU CLIENT

4.1 Le Client peut, s’il souhaite vendre le véhicule dont il est propriétaire, procéder à une estimation sur le Site Ma Titine. Celle-ci est alors fondée, à titre préliminaire, sur les informations fournies par le Client, lesquelles permettront d’effectuer une première estimation. Le Client reconnait que cette estimation est donnée à titre indicatif. Dès lors, le Client pourra être mis en relation avec le Centre Ma Titine pour réaliser une appréciation physique du véhicule du Client et émettre une offre de reprise.

4.2 Le Client reconnait que toute erreur, omission, ou information manquante, volontaire ou involontaire, portant sur une information sollicitée sur le Site Ma Titine, conduirait à une estimation erronée de la valeur du véhicule objet de la reprise. Dans ces circonstances, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être recherchée. Le Centre Ma Titine procédant à la reprise serait alors en droit de refuser toute reprise du véhicule.

4.3 La reprise envisagée est régie par les Conditions générales de reprise du Centre Ma Titine effectuant la reprise. Après l’évaluation physique, la reprise fait l’objet d’une fiche de reprise relative au véhicule objet de la reprise dûment remplie par le Centre Ma Titine et le Client sous la responsabilité du Client. Cette exacte description est une condition essentielle de l'engagement de reprise. A défaut de réserve faite par le Client concernant l’état du véhicule précité, ledit véhicule est réputé en bon état d'entretien et conforme aux règles de sécurité en vigueur.

4.4 La valeur de reprise ainsi définie est définitive, ce sous réserve que le Client remette au Centre Ma Titine à la date et au lieu convenus le véhicule objet de la reprise libre de tout gage ou autres droits et dans un état conforme à la description telle que formalisée au sein de la fiche de reprise dont il est fait état ci-dessus. La valeur de reprise, estimée après l’expertise, prend en considération le kilométrage du véhicule.

4.5 Dès lors, en cas de non-conformité constatée par le centre Ma Titine à la date de reprise, ce dernier en informera le Client et ceux-ci devront déterminer d’un commun accord, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de l’information précitée, la minoration de la valeur de reprise. Cette non-conformité est relevée dès lors que les mentions relevées dans la fiche de reprise ne sont plus respectées au jour de la remise du véhicule, et notamment le kilométrage convenu dans la fiche de reprise.

4.6 En cas de désaccord entre les Parties sur les conditions et modalités de la reprise, le litige sera porté devant les juridictions compétentes tel que précisé à l’article 17 des Conditions Générales.

4.7 En cas de vente du Véhicule objet de la Commande via le Site Ma Titine, le prix de la reprise du véhicule d’occasion du Client ne constitue pas un paiement partiel du prix du Véhicule commandé.

4.8 Au jour de la reprise du véhicule d’occasion, à la date et au lieu convenu, le Client s’engage à transmettre les documents suivants :

le certificat d'immatriculation (carte grise),
les originaux de certificats de conformité ou d'attestations d'immatriculation,
le carnet d'entretien et les factures correspondantes,
les informations concernant la garantie éventuelle du Véhicule,
le manuel d'utilisation du Véhicule et de son équipement électronique,
l'ensemble des jeux de clés du Véhicule (2 (deux) minimum),
les codes de sécurité des équipements électroniques,
les outils de mise à jour des technologies embarquées du Véhicule, le cas échéant,
l’ensemble des contrôles techniques effectués.

4.9 Afin de formaliser la reprise du véhicule, le Client s’engage à signer les certificats de cession et de non-gage.

4.10 Dans l’hypothèse où le Client serait amené à restituer, selon les conditions et modalités prévues aux présentes, son Véhicule, pour l’achat duquel son véhicule d’occasion avait fait l’objet d’une reprise, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que le Client ne se verrait pas remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée, le véhicule d’occasion du Client étant définitivement acquis par le Centre Ma Titine, sauf accord des Parties.

5 PRIX-PAIEMENT

5.1 Prix

5.1.1. Le prix de vente est indiqué en euros (€) et toutes taxes comprises (T.T.C.) Le prix de vente, indiqué sur le Bon de commande, comprend exclusivement le prix du Véhicule, frais de Livraison, frais de la carte grise, l’écotaxe, la taxe SIV et les frais de mise à la route (frais de dossier, de la préparation esthétique du véhicule, du carburant, de la pose des plaques d’immatriculation et les plaques d’immatriculation, à hauteur de 199 €, exclusifs du malus éventuellement applicable) (ci-après, le « Prix de Vente »). Les frais de Livraison dépendent du mode de Livraison choisi par le Client et prévu à l’article 7 des Conditions Générales. Le Client est informé que le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² et du lieu de résidence du Client.

5.1.2. Le Prix de Vente indique la somme fixée, toutes taxes comprises, du Véhicule acquis par le Client, sous réserve du malus écologique éventuellement applicable (ci-après le « Malus »). Le coût relatif au Malus est à la charge du Client et dépend de l’émission du dioxyde de carbone ou de la puissance administrative du Véhicule. Ce coût, ne pouvant être calculé par avance, est fixé par l’Etat et modifié de temps à autres. Le Client est informé que le coût relatif au Malus sera définitivement fixé après émission du Bon de commande et lui sera communiqué par le Vendeur. En cas de changement du coût du Malus et des frais d'immatriculation, le Client sera informé et aura la possibilité d’annuler la commande sans frais. L'acompte versé lui sera alors restitué. Si le Client accepte le changement du Prix de vente, la commande sera ferme et définitive avec le prix ainsi modifié. Pour les véhicules qui ne sont pas impactés par le changement du coût du Malus, le Prix de Vente est définitif et la commande est ferme.

5.1.3. Lors de la Commande effectuée sur le Site Ma Titine, afin de recevoir le Bon de commande par mail, le Client versera un acompte d’un montant de cinq cent (500) euros selon les modalités applicables à ladite Commande.

5.1.4. Le Prix de Vente figurant sur le Bon de commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai de Livraison précisé sur le Bon de commande.

5.1.5. Si la Livraison du Véhicule n’est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la Livraison effective dudit Véhicule. Cette garantie de prix n’est toutefois pas applicable au cas de nécessité de modifications techniques dues à l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics et impliquant un surcoût pour le Vendeur. En cette circonstance, le prix sera celui en vigueur au jour de la Livraison.

5.2 Paiement

5.2.1. Le Prix de Vente est payable en euros (€).

5.2.2. Le règlement de l’acompte s’effectue par Stripe via le Compte Client sur le site Ma Titine. L’encaissement de l’acompte conditionne la Commande du Client.

5.2.3. Le solde du Prix de Vente, sous déduction de l’acompte versé, doit être payé au plus tard dans les 3 jours qui suivent l’avis de la Mise à disposition du Véhicule conformément aux indications figurant sur le Bon de commande et dans tous les cas avant la Livraison du véhicule. Le solde est payé par carte bancaire, virement ou chèque de banque au Vendeur.

5.2.4. Le Prix de Vente est considéré comme payé lorsque le montant figurant sur le Bon de commande est définitivement crédité sur le compte bancaire du Vendeur ou de toute autre personne expressément indiquée par le Vendeur au Client.

6 CREDIT AFFECTE

6.1 Le Client peut opter, via le Site Ma Titine et lors de la passation de sa Commande, pour le financement de son Véhicule par un crédit affecté.

6.2 Dans ce cas, le Contrat ne sera conclu qu’à compter de la conclusion définitive du contrat de crédit tel que précisé aux articles L. 312-44 et suivants du Code de la Consommation.

6.3 Le crédit affecté est régi par les dispositions du contrat de crédit signé par le Client avec le Partenaire financier. Le Client peut accéder aux conditions générales du Partenaire financier via le Site Ma Titine (« informations »). Conformément aux dispositions de l’article L.312-52 du Code de la Consommation, le Contrat est résolu de plein droit, sans indemnité : – Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client, informé le Vendeur de l’attribution du crédit ; – Ou si le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19 du Code de la Consommation, soit quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit.

6.4 Toutefois, lorsque le Client, par une demande expresse mentionnée sur le Formulaire Demande de Livraison Anticipée, sollicite la Livraison immédiate du Véhicule, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du Contrat que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client.

6.5 Le Contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent Article, le Client paie comptant, en procédant au paiement par le Site Ma Titine via son Compte Client, conformément aux CGU.

6.6 En cas d’achat à crédit n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation, le Contrat s’applique dès l’envoi du Bon de commande.

6.7 Par dérogation aux dispositions des présentes Conditions Générales, dans le cadre d’un financement par un crédit affecté la somme versée par le Client constitue des arrhes.

6.8 En cas de crédit accordé par le Partenaire Financier, le Client paiera la différence entre le Prix du Vente et le montant du crédit affecté, le cas échéant. Dans tous les cas le Client paiera la première échéance du crédit, au Vendeur. L’Acompte est déduit de ce premier versement.

7 LIVRAISON DU VEHICULE

7.1 Le Vendeur propose différents modes de Livraison sur le territoire de France métropolitaine, laissés à la discrétion du Client, et dont les modalités sont exposées au présent article. Les coûts de Livraison sont dépendants du mode de Livraison choisi par le Client, de la distance à parcourir pour le transport du Véhicule et des éventuels circonstances propres à la Livraison (demande spéciale de délai, lieux difficilement accessibles,…). La Livraison proposée est effectuée par le Centre Ma Titine concerné. Le lieu de Livraison figure sur le Bon de commande.

7.2 Le Client peut opter entre : - Le retrait du Véhicule chez le Vendeur par le Client. - La Livraison au domicile du Client.

7.3 La date de Livraison mentionnée sur le Bon de commande est une date limite de Livraison du Véhicule. En cas d’évènement constituant un cas de force majeure, le délai sera prolongé d’une durée égale à la période de cet évènement, cette prolongation pouvant être effectuée tant au bénéfice du Vendeur que du Client.

7.4 Le Vendeur adressera au Client un avis de Mise à disposition du Véhicule par écrit électronique.

7.5 Le Client réceptionnera le Véhicule au lieu de Livraison convenu au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de Mise à disposition du Véhicule. A défaut de retirement du Véhicule par le Client dans le délai précité, le Vendeur aura toute faculté de réclamer au Client réparation du préjudice qui lui est causé de ce fait, et notamment en lui facturant des frais de stockage du Véhicule s’élevant à 15€ TTC par jour de retard.

7.6 Il est rappelé au Client que la Livraison du Véhicule est soumise aux conditions suivantes :

Le prix de Vente a été intégralement payé par le Client, conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions Générales ; OU
Le contrat de crédit est conclu en cas de financement par crédit affecté et le Client a payé une partie du Prix de Vente non financée par le crédit affecté, le cas échéant ; OU
Le Client a transmis au Vendeur l’ensemble des documents demandés lors de la réception par courrier électronique du Bon de commande par le Client.

7.7 Le Client s’engage à assurer son Véhicule à compter de la Livraison du Véhicule, que celui-ci soit soumis à une clause de réserve de propriété ou non. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout sinistre intervenu après la Livraison du Véhicule.

7.8 Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation :

En cas de manquement à l’obligation du Vendeur de livrer le Véhicule à la date prévue au Bon de commande le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur à effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de Livraison à la date prévue sur le Bon de commande et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du Client dont mention est portée sur le Bon de commande du Véhicule ou sur tout autre document contractuel.

7.9 Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions détaillées au paragraphe précédent, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

7.10 Dans les hypothèses où le Véhicule est restitué au Vendeur par le Client, et que le Véhicule a été livré à son domicile, le Client s’oblige à remettre le Véhicule à l’adresse du Vendeur à ses propres frais et sous sa responsabilité.

8 DROIT DE RETRACTATION

8.1 Pour toute commande passée à distance, le Client bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de Livraison du Véhicule.

8.2 Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur, de préférence par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi, un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier et d’identifier sa Commande. Le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes dûment complété (Annexe 1).

8.3 Dès réception de la demande d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur contactera le Client afin d’organiser la remise du Véhicule. Le Client devra restituer le Véhicule sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’envoi de la communication de sa décision de se rétracter.

8.4 Le droit de rétractation ne pourra être valablement exercé qu’à condition qu’il ait été valablement notifié et que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.

8.5 Le retour du Véhicule est effectué aux frais et sous la responsabilité du Client.

8.6 A compter de la restitution du Véhicule par le Client et, sous réserve de respect des conditions précisées au présent article, le Vendeur remboursera au Client les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, hors frais engagés pour sa mise en circulation ou prestations associées lors de la vente initiale (frais de carte grise, marquage antivol, frais de dossier, frais de dossier liés au financement du véhicule, d’immatriculation provisoire ou carte grise provisoire, taxe SIV, carburant, malus écologique, écotaxe…), dès lors que le Client a expressément accepté que le Vendeur effectue ces prestations avant la fin du délai de rétractation lors de la Commande. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à restitution effective du Véhicule par le Client.

8.7 Si le Véhicule est restitué endommagé ou accidenté, les frais de remise en état du Véhicule seront à la charge exclusive du Client.

8.8 Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la Livraison du Véhicule excède 500 kilomètres, le Client devra indemniser le Vendeur, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 500 km, à hauteur de 1€ TTC par kilomètre.

8.9 Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la Livraison du Véhicule excède 500 kilomètres, le Vendeur se réserve le droit de ne pas reprendre le Véhicule Client.

9 GARANTIE « SATISFAIT OU REMPLACE » : 7 JOURS ET 500 KM

9.1 Détail de la garantie « Satisfait ou Remplacé » : 7 jours et 500 km Le Client qui n’est pas satisfait du Véhicule, ayant entre 5 et 15 ans avec un maximum de 180.000 km maximum, livré pour une raison liée à ses qualités ou à son fonctionnement, dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la Livraison du Véhicule pour :

soit échanger son Véhicule contre un véhicule équivalent ou supérieur avec rajout de la différence entre le prix du véhicule et le nouveaux véhicule souhaité en stock, étant précisé que si le véhicule équivalent ou supérieur n’est pas disponible sur le Centre Ma Titine où il a acheté (ou a été livré) son Véhicule, et si sa Livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la Livraison du véhicule équivalent ;
soit restituer au Vendeur du Véhicule et se faire rembourser du coût du Véhicule, hors frais engagés pour sa mise en circulation ou prestations associées lors de la vente initiale (frais de carte grise, plaques d’immatriculation, marquage antivol, frais de dossier, frais de dossier liés au financement du véhicule, d’immatriculation provisoire ou carte grise provisoire, taxe SIV, carburant, malus écologique, écotaxe) ainsi que les frais éventuels de livraison.

9.2 Conditions de la garantie « Satisfait ou Remplacé » : 7 jours et 500km Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement
remplies :

Le kilométrage parcouru, depuis la date de livraison, n’excède pas 500 km au compteur, effectués dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la date de livraison ;
Le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine suivant le Bon de commande établi.

9.3 Exclusions de la garantie « Satisfait ou Remplacé » : 7 jours et 500km

Les Véhicules suivants sont exclus de la garantie « Satisfait ou Remplacé » : 7 jours et 500 km :

Les véhicules dont le délai de livraison est supérieur à 7 jours ou ayant parcouru plus de 500 km, par rapport à l’état kilométrique du véhicule mentionné sur la facture d’achat,
Les véhicules provenant d’un autre centre Ma Titine indépendant et pas du Vendeur.

9.4 Demande d’échange ou de remboursement d’un Véhicule endommagé, accidenté ou non conforme au Véhicule livré 9.4.1. En cas de demande d’échange ou de remboursement d’un Véhicule endommagé, accidenté ou dans un état non conforme à celui livré, le Vendeur se réserve le droit soit de ne pas reprendre le Véhicule soit d’établir une expertise amiable dudit Véhicule puis de procéder aux réparations nécessaires à la charge du Client sur devis préalable et expressément accepté.

9.4.2. En présence d’un Véhicule accidenté et réparé et avant tout début d’expertise, le Client remettra au Vendeur l’ensemble des documents (déclaration de sinistre, compte rendu expert, factures…) afférents à l’accident subi et/ou aux réparations effectuées. Si le sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès d’une compagnie d’assurance, celui-ci devra remettre l’ensemble des documents y afférents.

9.4.3. Le Vendeur s’engage à effectuer l’expertise dans les 48 heures du retour du Véhicule et à communiquer son rapport au Client.

9.4.4. Si le Vendeur accepte le retour du Véhicule, les conditions ci-après définies au présent Article seront applicables.

9.5 Modalités d’échange ou de remboursement du Véhicule

9.5.1. Pour toute demande d’échange ou de restitution du Véhicule, le Client renseignera le formulaire intitulé « Formulaire de restitution », joint aux présentes (Annexe 2). Il devra, dans le délai des sept (7) jours calendaires, être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

9.5.2. Après avoir rempli et envoyé ledit formulaire dans le délai susvisé de sept (7) jours calendaires, le Client devra procéder à la remise du Véhicule au Vendeur. La restitution du Véhicule se fera uniquement sur rendez-vous et dans le délai prévu pour la restitution.

9.5.3. Si le Véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation définitif, le Client s’engage à remettre ce certificat et à signer l’intégralité des documents de cession.

9.5.4. Lors de la restitution du Véhicule, le Client remettra au Vendeur un certificat de non gage daté du jour de la reprise. Le Client déclare être l’unique propriétaire du Véhicule restitué.

9.5.5. Au moment de la restitution du Véhicule, le Vendeur remettra au Client un bon de reprise et il sera, le cas échéant, selon le choix du Client, remboursé par virement/chèque dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la remise de l’intégralité des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RIB…).

9.5.6. Le remboursement du prix du Véhicule ou son échange est réalisé, hors frais de formalité et remise en état éventuel. Le Vendeur ne remboursera pas les frais et taxes liés à l’acquisition, l’utilisation ou le financement du Véhicule, notamment mais pas exclusivement les frais liés au remboursement anticipé d’un crédit.

9.5.7. Les frais inhérents à la restitution ou l’échange du Véhicule sont à la charge exclusive du Client.

9.5.8. Lors de la restitution, un état contradictoire du Véhicule sera établi entre le Client et le Vendeur.

9.5.9. Le Client déclare :

- avoir fait un usage normal et conforme à la destination du Véhicule,

- n’avoir apporté aucune modification de quelque nature que ce soit sur le Véhicule et le rendre dans l’état dans lequel il lui a été livré,

- n’avoir subi aucune panne suite à une négligence ou une erreur de sa part, ou à un usage non conforme à la destination du Véhicule,

- n’avoir eu aucun sinistre quelconque, responsable ou non,

- n’avoir effectué aucune déclaration de sinistre auprès d’une compagnie d’assurances,

- n’avoir procédé à aucune réparation de quelque nature que ce soit sur le Véhicule restitué.

Le Vendeur se réserve le droit d’engager toutes poursuites ou toutes actions à l’encontre du Client de nature à assurer la défense de ses intérêts et d’obtenir réparation du préjudice subi pour toutes inexactitudes ou fausses déclarations.

10 GARANTIE « AUCUN FRAIS D’ENTRETIEN » : 12 MOIS OU 10.000KM

Cette garantie consiste à offrir au client une tranquillité d’usage de son véhicule de 12 mois à compter de la date de livraison (ou 15000 km au premier des 2 termes atteints) pour ce qui concerne l’entretien courant du véhicule dans le cadre d’un usage normal.

10.1 Les Véhicules sont contrôlés et préparés avant leur Livraison suivant le cahier des charges et la charte de confiance du Vendeur.

10.2 Les Véhicules correspondant au concept Ma Titine et ayant entre 5 et 15 ans avec moins de 180.000 km maximum bénéficient d’une garantie 12 mois ou 15 000 kms effectués à compter de la date de Livraison, la mention du kilométrage indiquée sur la facture d’achat faisant foi (au premier des deux termes échu), dans le cadre d’un usage et d’un comportement routier normal, sur les pièces d’usure et des consommables suivants : courroie de distribution, courroie d’accessoire, filtre à carburant, filtre à pollens, filtre à air, filtre à huile, liquide de refroidissement, liquide de direction assistée, liquide de freinage, liquide climatisation, bougie d’essence, bougie diesel, disque avant, disque arrière, plaquette avant, plaquette arrière, pneumatique (présentant un niveau de gomme au minimum de 4mm) et les plaquettes de freins ayant un niveau d’usure n’excédant pas 50% (suivant la recommandation constructeur).

10.3 Au titre de cette garantie, le Vendeur remboursera le Client des dépenses d’entretien du Véhicule dans les conditions définies ci-avant, et sur présentation de la facture dans un délai de 30 (trente) jours par chèque ou par virement.

10.4 Aucune facture présentée par le Client ne sera acceptée sans avoir fait l’objet au préalable d’un accord écrit de la prise en charge par le Vendeur.

10.5 Le Vendeur se réserve le droit de demander une contre-expertise par le professionnel de son choix.

11 RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

11.1 Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du Prix de Vente par le Client, un droit de propriété sur le Véhicule vendu, lui permettant de reprendre possession dudit Véhicule.

11.2 A compter de la date de Livraison telle que définie à l’article 7 des Conditions Générales, le Véhicule est sous la garde du Client jusqu’au transfert de propriété, lequel doit supporter les risques qu’il pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

11.3 Le Client devra, à toute demande du Vendeur, justifier qu’il a souscrit une police d’assurance couvrant le Véhicule dont il ne serait pas propriétaire. Il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété du Véhicule vendu.

11.4 La simple remise d’un titre créant une obligation de payer sans limitation telle qu’une lettre de crédit ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, et la réserve de propriété restera applicable jusqu’à complet paiement. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement.

11.5 Le Client informera le Vendeur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s’y opposer.

11.6 Le Client s’interdit de vendre le Véhicule, le céder, le transformer, le donner en gage ou céder, à quelque titre que ce soit, des droits sur le Véhicule tant que le Véhicule est soumis à la réserve de propriété prévue au présent Article.

11.7 A défaut de règlement du Prix de Vente dans les conditions décrites aux présentes, le Vendeur se réserve le droit de prononcer la résolution du Contrat et solliciter la remise du Véhicule par le Client, et ce quel que soit le lieu où se trouve le Véhicule. Les frais occasionnés par cette restitution du Véhicule seront intégralement à la charge du Client.

12 GARANTIES

12.1 Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al.1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12.2 Garantie légale de conformité

Indépendamment de la garantie commerciale consentie, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Ces articles sont reproduits ci-après à l’Annexe 4.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Véhicule, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

" Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description , au types, à la quantité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la comptabilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat.

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat.

4° Il est mis à jour conformément au contrat."

Article L.217-5 du Code de la Consommation.

" En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentée au consommateur sous forme d'échantillion ou de modèle, avant la conclusion du contrat.

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte son fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement.

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre.

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'artictle L.217-19.

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de comptabilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage."

"II- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de le connaître.

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales où ;

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat."

"III- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Article L.217-7 du Code de la Consommation

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportement des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans."

Article L.217-9 du Code de la Consommation

" Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur."

Article L.217-12 du Code de la Consommation

" Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité solicitée est impossible ou entraîne des couts disproportinnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité et ;

2° De l'importance du défaut de conformité et ;

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvéniants majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicité, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable"

12.3 Garantie contractuelle Le cas échéant, le Vendeur informera le Client de la garantie contractuelle (Garantie constructeur ou garantie contractuelle du Vendeur) dont celui-ci est en mesure de bénéficier au titre de l’achat d’un Véhicule. Cette information figurera sur le Bon de commande. Le régime de la garantie applicable figure au sein du livret de garantie remis par le Vendeur au Client lors de la Commande. Lorsque le Client met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code Civil, entre : - La résolution de la vente, ou - Une réduction du prix de vente. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité : - Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - Il peut choisir entre la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement du bien, ou à défaut, à la réduction du prix ou la résolution du contrat en vertu de l’article L.217-8 du Code de la Consommation, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la Consommation ; - Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant 12 mois suivants la délivrance du bien d’occasion. Il est rappelé, conformément à la réglementation en vigueur, que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

13 FORCE MAJEURE

13.1 Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.

13.2 En tout état de cause, si cet évènement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir lieu après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours.

13.3 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et/ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, émeute, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles, les accidents affectant la production et le stockage de produits, les grèves des transporteurs ou de l'un de ses fournisseurs, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production et de fourniture d'énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements.

13.4 Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, le Vendeur a respecté en partie ses obligations ou ne peut les respecter qu’en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou livrable séparément et le Client est tenu d’honorer cette facture.

14 DONNEES PERSONNELLES

14.1 Les Centres Ma Titine et VPN France, en qualité de responsables conjoints de traitement, mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Le Client peut consulter la Politique de confidentialité pour plus d’informations.

14.2 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les Centres Ma Titine et/ou VPN France s’engagent à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site Ma Titine soient conformes à la réglementation en vigueur.

14.3 Les données à caractère personnel transmises au Centre Ma Titine et/ou à VPN France par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Centre Ma Titine et/ou VPN France et leurs partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution, la Livraison, le paiement et la gestion des Commandes. Les données collectées pourront également être utilisées par le Centre Ma Titine et/ou VPN France à des fins de prospection commerciale. La collecte des données est ainsi limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires pourront faire l’objet d’un traitement par le Centre Ma Titine et/ou VPN France . Le Centre Ma Titine et/ou VPN France s’engagent à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que leurs partenaires commerciaux et sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis. Le Centre Ma Titine et/ou VPN France pourront toutefois être amenés à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

14.4 Le Centre Ma Titine et/ou VPN France s’engagent à restreindre la durée de conservation des données à caractère personnel au temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis, tels que présentés ci-après :

Finalité	Base légale	Catégories de données	Catégories de personnes	Durée
Gestion de la relation client	Intérêt légitime	Identité/Etat civil Coordonnées, vie personnelle	Clients	Durée de la relation client puis conservation le temps de la prescription ou dans le cadre du respect d’obligations légales.
Gestion des prospects	Intérêt légitime	Identité/Etat civil Coordonnées	Prospects	3 ans à compter de la collecte ou après le dernier contact avec le prospect.
Gestion et suivi des commandes des clients	Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat	Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation		Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise
Recouvrement		Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	Jusqu’à complet paiement
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption	Respect d’obligations légales et réglementaires	Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier	Clients	5 ans après la fin des relations contractuelles
Comptabilité	Respect d’obligations légales et réglementaires	Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable
Prospection commerciale	Intérêt légitime	Identité/Etat civil Coordonnées	Clients Prospects	3 ans à compter de la collecte ou après le dernier contact
Gestion du site Internet	Intérêt légitime	Données de connexion et de navigation	Clients Prospects	13 mois maximum

14.5 En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.

14.6 Conformément à la règlementation en vigueur, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données la concernant et figurant dans les bases de données du Centre Ma Titine et/ou VPN France .

14.7 Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré à ce titre auprès du Centre Ma Titine et/ou VPN France .

14.8 Toute personne physique dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

14.9 Le Client peut exercer ses droits de la manière suivante :

Si les données objets de la demande ont été enregistrées via le Site Ma Titine, la demande doit être adressée à VPN France accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du Client par mail à l’adresse [email protected].

Pour exercer son droit à l’oubli et à la suppression des données collectées par VPN France, le Client peut cliquer sur le lien suivant : http://go.vpn-autos.com/VPN-Centre-de-preferences.html.

Si les données objet de la demande ont été enregistrées par le Vendeur, l’exercice des droits, quels qu’ils soient, doit être fait par courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité du Client, directement adressé à l’adresse du siège social de l’entité concernée qui a enregistré les données personnelles.

14.10 Conformément à l’article L223-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de son droit de refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (http://www.bloctel.gouv.fr/).

14.11 Une analyse d’impact est réalisée par le Vendeur, lorsque le traitement des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce risque élevé est caractérisé dès lors que les traitements répondent à plus de deux des neuf critères déterminés par la CNIL.

14.12 Le transfert de données hors Union Européenne et Espace Economique Européen fait l’objet d’un niveau de protection suffisant, approprié et adéquat.

14.13 Le Centre Ma Titine et/ou VPN France assurent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

14.14 Le Centre Ma Titine et/ou VPN France s’engagent à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

14.15 Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

15 NON VALIDATION PARTIELLE

L'annulation de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales n'entraînera pas l'annulation du Contrat dans son ensemble

16 NON RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par ledit Contrat.

17 DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

17.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

17.2 Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation. Le Client peut contacter directement le service via son Compte Client ou adresser sa réclamation à l’adresse du Vendeur.

17.3 Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. Aussi, le Contrat est établi par écrit électronique entre les Parties, il constitut un original au sens d’un document écrit papier signé de manière manuscrite par celles-ci. Les Parties conviennent que les informations délivrées par le Site Ma Titine et les documents ainsi transmis font foi entre elles, le Contrat prévoit l’ensemble des engagements des Parties.

17.4 Le Vendeur s’engage à conserver un exemplaire du Contrat dans des conditions garantissant son intégrité. Les fichiers ainsi conservés dans son système informatique pourront être utilisés et produits à titre de preuve pour le Contrat, à quelque titre que ce soit.

17.5 Le Client est invité à conserver lui-même une copie du Contrat sur tout support durable approprié et/ou à en garder une impression. Par ailleurs, le Client pourra, à tout moment et dans les cinq (5) années qui suivent la conclusion du Contrat, solliciter la communication du Contrat auprès du Vendeur.

17.6 En cas de conflit ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat, le Client et le Vendeur s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

17.7 A défaut d’accord amiable, le Client est informé, conformément à l’article L211-3 du Code de la Consommation, qu’il a le droit, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur, de saisir gratuitement un médiateur. Le Client peut contacter le médiateur de son choix :

Monsieur le Médiateur du FNA, entrepreneurs artisans de l’automobile et de la mobilité

Immeuble Axe Nord, 9-11 Avenue Michelet, 93583 SAINT OUEN CEDEX

https://www.mediateur.fna.fr/saisir-le-mediateur.htm

Monsieur le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA)

43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX

[email protected]

www.mediateur-cnpa.fr

17.8 A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les Parties de la solution proposée par le médiateur, le litige pourra être soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Annexe 2 : Formulaire de restitution

Annexe 3 : Demande de livraison anticipée

Annexe 4 : Dispositions du Code de la consommation concernant les défauts de conformité

Annexe 4 : Dispositions du Code de la Consommation concernant les défauts de conformité

Article L217-3 du Code de la Consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

Article L217-5 du Code de la Consommation

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»

Article L217-6 du Code de la Consommation

« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.»

Article L217-7 du Code de la Consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

Article L217-8 du Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.»

Article L217-9 du Code de la Consommation :

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.»

Article L217-10 du Code de la Consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.»

Article L217-11 du Code de la Consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.»

Article L217-12 du Code de la Consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.»

Article L217-13 du Code de la Consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14 du Code de la Consommation :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.»

Article L217-15 du Code de la Consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L217-16 du Code de la Consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17 du Code de la Consommation :

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »